Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un comité de sélection est formé de 3 personnes nommées par le ministre dont un président:
a)  un juge de la cour où il y a une vacance, sur la recommandation du juge en chef ou du juge en chef associé selon le cas;
b)  un avocat nommé après consultation du Barreau du Québec;
c)  une personne qui n’est ni juge ni avocat.
Le ministre peut nommer selon la procédure prévue au premier alinéa, une personne auprès de chacun des membres d’un comité pour agir comme substitut lorsque ce membre est absent ou s’est récusé.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 10.
© Gouvernement du Québec